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Clovis KOAGNE
29 novembre 2020
Cameroun :

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Cameroun :

« Halte aux vols, aux évictions, aux expropriations illégales et à l’accaparement des terrains populaires »

Un autre habitat social est possible !

AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU TERME DE LA CAMPAGNE « MOIS DE L’HABITAT» OCTOBRE 2020

Yaoundé, le 11 novembre 2020

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Mémorandum pour la protection de la propriété foncière et la mise en œuvre des modèles alternatifs de l’habitat social

ADRESSE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT

Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Honorables Parlementaires ;

Les phénomènes d’éviction, de vol des propriétés, d’accaparement des terres, d’expropriation illégale aggravés par les effets du changement climatique, augmentent la pauvreté, la vulnérabilité et exacerbent les risques d’insécurité et de conflits. En effet :

1. Certains programmes d’investissements publics et privés sont utilisés comme des prétextes pour justifier les violations des droits à l’habitat, au logement décent et à la ville. Des élites traditionnelles, administratives, économiques instrumentalisent ainsi l’espoir du développement pour s’approprier des milliers d’hectares de terrain, le plus souvent en violation de la réglementation. On peut citer les cas de certains quartiers centriques des villes de Yaoundé et de Douala. On peut également citer les cas de Kribi, de Ndawara, de Njombé-Penja, de la Vallée du Ntem et du Nkam ;

2. La crise politique dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest a remis en question le droit à l’habitat et au logement ainsi que l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels de plus de 600.000 (six cent mille) personnes déplacées, avec des centaines de logements incendiés ou détruits ;

3. Les effets du changement climatique à l’instar des inondations et des glissements de terrain portent atteinte aux vies humaines et détruisent l’habitat précaire en général. Le cas de Ngouache à Bafoussam est illustratif. En réponse à ces phénomènes, les politiques publiques débouchent souvent sur le déplacement des victimes, les indemnisations discriminatoires et l’accaparement des zones incriminées. Les recours administratifs introduits par les victimes, tout comme les procès en réparation, souffrent des délais trop longs ;

4. Les défenseurs des droits qui accompagnent les communautés victimes font de plus en plus exposés aux menaces et intimidations.

Par ailleurs :

5. Les programmes d’habitat social mis en œuvre depuis plus de dix (10) ans sont peu productifs (moins de 4 000 logements). Les modèles ne tiennent pas compte de la diversité culturelle et architecturale du pays. L’utilisation des matériaux locaux est marginale. Les coopératives d’habitat et d’auto construction ne sont pas impliquées. Le programme des logements municipaux met l’accent sur le modèle locatif et ne soutient pas l’auto-construction ;

6. Les critères et les procédures de ciblage des bénéficiaires sont peu transparents et participatifs. Ils ne prévoient pas de mesures d’inclusion des victimes d’éviction et d’accaparement des terres. Les procédures d’accès au foncier sont complexes et coûteuses ;

7. Les coûts sont élevés et ne cadrent pas avec le niveau de revenu moyen (entre 17 et 24 millions de FCFA le logement). Les mécanismes de financement et de paiement des logements attribués privilégient le court terme. Les fonds mobilisés sont peu efficaces et efficients. Les taux d’intérêt sur les prêts immobiliers et la fiscalité appliqués sont élevés.

Fort de ces constats, la société civile propose l’examen et la prise en compte des mesures suivantes dans les politiques publiques d’habitat et de logement social :

Concernant la protection et la sécurisation des propriétés des groupes vulnérables :

1. L’arrêt systématique, sur toute l’étendue du territoire national, pendant la période de la COVID-19 et au-delà, de toutes les opérations d’éviction, d’expropriation illégales et d’accaparement ;

2. L’application effective de la politique nationale de recasement et l’indemnisation systématique de toutes les familles qui ont perdu leur logement ou leur terre en raison de la guerre, de la mise en œuvre des programmes d’investissements ou d’infrastructures de développement ;

3. L’examen et l’adoption du Code foncier coutumier proposé par la société civile qui suggère entre autres la création au niveau de chaque village, de chaque commune, de chaque département et de chaque région, d’un Conseil de Médiation Foncière (COMEFO) chargé notamment de la prévention et de la résolution alternative des litiges fonciers ;

4. L’élaboration et la publication de rapports annuels de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité DESC des Nations Unies. Il s’agit notamment des recommandations formulées à l’État du Cameroun au terme de l’examen de son 4e Rapport périodique en février 2019.

Concernant l’accès des groupes vulnérables aux programmes sociaux d’habitat et de logement :

1. L’ouverture d’un dialogue inclusif pour mettre fin à la crise socio-politique dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et la mise en œuvre d’un programme d’aide au retour et à la reconstruction ;

2. L’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat élaborée en 2018 notamment des propositions visant la systématisation des modèles alternatifs d’habitat social. A cet effet, il est plus qu’urgent d’adopter et de promulguer les textes suivants :

• Loi sur l’habitat social ;

• Décret sur les coopératives d’habitat ;

• Arrêté fixant les modalités de mise en place des Groupements d’Initiatives Foncières (GIF) ;

3. La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux et à cibler les victimes d’éviction, d’expropriation et d’accaparement dans les programmes publics d’habitat social. Ces mesures concernent :

• La fixation et l’application d’un quota de 10% pour les logements sociaux, et 15% pour tous les lotissements publics, à réserver aux groupes vulnérables ainsi qu’aux victimes d’éviction, d’expropriation et d’accaparement ;

• La publication des critères de ciblage ainsi que des procédures d’attribution des logements sociaux et des parcelles subventionnées prenant en compte les quoteparts réservées aux groupes vulnérables et aux victimes d’éviction, d’expropriation et d’accaparement ;

• Le soutien à la mise en place de cellules spécialisées pour l’accompagnement psychosocial des victimes d’évictions, d’expropriation et d’accaparement.

• La mise en place d’un mécanisme de paiement en mensualité adossé sur le fonds pour l’habitat social et arrimé aux activités des coopératives d’habitat social ;

• La réduction de la pression fiscale sur les matériaux destinés aux programmes sociaux d’habitat ;

4. La mise en œuvre d’un programme de soutien aux coopératives d’habitat. Ce soutien ciblera en priorité :

• Les campagnes d’information sur les normes d’urbanisme, la citoyenneté responsable et le vivre ensemble ;

• Le renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles, techniques et financières ;

• La diversification des modèles d’habitat et de logements sociaux intégrant ceux proposés par la société civile et les coopératives d’habitat ;

• Le soutien à la démultiplication de la démonstration des modèles de logement social testés avec succès dans les dix régions ;

• Les facilités d’accès au foncier protégé et sécurisé ;

• L’élaboration et la diffusion d’un recueil des modèles alternatifs de logement social accompagné d’un guide et des manuels de mise en œuvre tenant compte de la diversité socio-culturelle du Cameroun ;

• L’extension de l’approche par la restructuration concertée à l’ensemble des quartiers exposés aux expropriations et aux évictions ;

• L’élaboration et la publication des textes d’application des dispositions pertinentes du Code général des collectivités territoriales décentralisées relatives à la participation citoyenne et au budget participatif ;

• Le soutien à l’élaboration des plans climats locaux ou des agendas locaux pro-climat sensibles à l’habitat et au logement social.

Les évictions, les expropriations illégales, les accaparements de terre et l’exclusion des groupes vulnérables du ciblage des bénéficiaires des programmes publics d’habitat et de logement fragilisent la résilience des ménages et exacerbent les tensions intercommunautaires. Mais la combinaison de l’épargne, du crédit long terme bonifié et des aides publiques prenant en compte les modèles alternatifs, les coopératives d’habitat ou d’auto-construction et l’utilisation des matériaux locaux facilitent la solvabilité et l’accès des groupes vulnérables aux programmes publics d’habitat et de logement social.

Fait à Yaoundé, le 11 novembre 2020

Les Organisations de la société civile promotrices de la Campagne

« Mois de l’habitat » au Cameroun

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